J.O. Numéro 241 du 17 Octobre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 5 octobre 2000 portant admission à la retraite d'un magistrat

NOR : JUSB0010387A



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 octobre 2000, l'arrêté du 5 mars 1999 admettant un magistrat à faire valoir ses droits à la retraite est modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne M. Jean-Pierre Schubnel, juge du livre foncier au tribunal d'instance de Mulhouse :
Au lieu de : « 1er mars 1999 », lire : « 5 mars 1999 ».